Le 24 mai 2024, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate sustainability due diligence / CSDDD) a été adoptée définitivement, sans débat, par les ministres des Etats membres réunis en Conseil compétitivité.

La directive avait été adoptée en séance plénière par le Parlement européen le 24 avril 2024 et par les ambassadeurs auprès du Comité des représentants permanents de l’UE (COREPER) le 15 mai 2024.

Elle doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel de l’Union européenne dans les vingt jours.

La France aura deux ans à compter de la parution au Journal Officiel pour transposer la directive en droit Français.

Le 27 mars 2024, la Haute autorité de l’audit a publié une foire aux questions destinée à informer les entreprises sur les conditions de nomination des commissaires aux comptes ou organismes tiers indépendants (OTI) amenés à certifier leurs rapports de durabilité. Sont évoquées les interrogations suivantes :

• Qui peut être nommé pour certifier les informations en matière de durabilité ?
• La nomination doit-elle être précédée d’une procédure d’appel d’offres ?
• Quel est le rôle du comité d’audit, lorsque la société en est dotée ?
• Quelle est la durée du mandat de certification des informations de durabilité ?
• Quelles diligences le vérificateur doit-il mettre en œuvre ?

FAQ-Mission-de-certification-des-informations-en-matiere-de-durabilite.pdf (h2a-france.org)

La CPME et le MEDEF ont lancé avec Olivia Grégoire, Ministre des entreprises, le 21 mars 2024, un premier test pour évaluer l’impact de la directive CSRD sur les petites et moyennes entreprises. 

Ce test vise à évaluer la norme volontaire de Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), permettant aux PME de partager leurs remarques et suggestions pour son amélioration.

Pour participer au test, une quinzaine d’entreprises ont été proposées. Avec des effectifs allant de 10 à 160 salariés, elles représentent des secteurs variés tels que l’artisanat du bâtiment, la plasturgie, le conseil, la cosmétique, l’industrie, les spiritueux, la restauration et l’audiovisuel.

Concrètement, les entreprises sélectionnées vont être chargées de déterminer les réponses qui seront données aux indicateurs de la CSRD

Les tests, qui se déroulent jusqu’au 21 mai 2024 dans le cadre d’une consultation orchestrée par l’EFRAG, permettront d’établir un retour d’expérience sur les impacts de la CSRD sur les PME.

Les résultats seront ensuite transmis au Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG), en charge d’encadrer la mise en œuvre de la CSRD.

Une première ébauche des normes de durabilité pour les PME a été publiée par l’EFRAG (organisme normalisateur de la CSRD) le 8 novembre 2023. La généralisation à l’ensembles des PME non cotées n’est pas prévue au calendrier de la CSRD. L’application se fait pour le moment sur la base du volontariat. 

Mais, par capillarité (chaîne de valeur), la directive va concerner un grand nombre de sociétés, qui sont des PME, car les grandes entreprises vont demander les mêmes indicateurs à leurs fournisseurs.

• Depuis le 22 janvier jusqu’au 21 mai 2024, l’EFRAG  a ouvert des consultations publiques concernant deux projets de normes concernant le reporting de durabilité des PME. Cette consultation vise à établir des exigences de déclaration proportionnées aux activités, à la complexité, ainsi qu’aux capacités et caractéristiques des petites entreprises.

  Les deux projets de standards concernent :

  • les PME cotées (ESRS LSME ED) : Cette norme s’appliquera aux PME qui sont des entités d’intérêt public, ce qui inclut celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé de l’Union européenne, les institutions de petite taille et non complexes (SNCI), ainsi que les entreprises captives d’assurance et de réassurance (collectivement désignées sous le nom de “LSME”). 
  • les PME non cotées (VSME ED) : L’objectif vise à proposer un outil de reporting simple pour répondre aux demandes d’informations émanant des partenaires commerciaux – les banques, les investisseurs ou les grandes entreprises – des PME lorsqu’elles agissent en qualité de fournisseurs.

  L’Efrag a diffusé le 14 mars 2024, la version française des normes volontaires à l’adresse suivante: https://efrag.org/Assets/Download?assetUrl=%2Fsites%2Fwebpublishing%2FSiteAssets%2F20240123%2520-%2520EFRAG%2520-%2520projet%2520norme%2520volontaire%2520VF%2520janvier%25202024_.pdf

  Traduction en espagnol : https://www.icac.gob.es/sostenibilidad/normativa

  Traduction en italien : https://www.fondazioneoic.eu/?p=16718

  Traduction en allemand : https://www.josucon.de/vmse-ed-uebersetzung-datenpunkte/

• Le décret du 28 février 2024 a permis de transposer en droit français la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil à propos de l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
• En raison de l’inflation persistante, il a été décidé d’augmenter ces seuils de l’ordre de 25%.

• Ces nouveaux seuils vont déterminer si vous devez désigner un commissaire aux comptes, l’ampleur de vos obligations en matière d’établissement, d’approbation et de publication de vos comptes ou encore si vous entrez dans le champ d’application de la directive CSRD.

• Cette actualisation « rapide » était donc attendue, la voici réalisée et qui plus est en vigueur depuis le 1^er mars 2024.

La définition des entreprises selon leur taille est donnée par les articles D. 123-200 et D. 230-1 du Code de commerce.

Pour les micro-entreprises il ne faut pas dépasser 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :

• Total du bilan : 450 000 € (auparavant 350 000 €)
• Montant net de chiffre d’affaires : 900 000 € (auparavant 700 000 €)
• Nombre moyen de salariés : 10 (seuil inchangé)

Pour les petites entreprises il ne faut pas dépasser 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :

• Total du bilan : 7 500 000 € (auparavant 6 000 000 €)
• Montant net de chiffre d’affaires : 15 000 000 € (auparavant 12 000 000 €)
• Nombre moyen de salariés : 50 (seuil inchangé)

Pour les moyennes entreprises il ne faut pas dépasser 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :

• Total du bilan : 25 000 000€ (auparavant 20 000 000 €)
• Montant net de chiffre d’affaires : 50 000 000€ (auparavant 40 000 000 €)
• Nombre moyen de salariés : 250 (seuil inchangé)

Pour les grandes entreprises il faut dépasser 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture de l’exercice :

• Total du bilan : 25 000 000€ (auparavant 20 000 000 €)
• Montant net de chiffre d’affaires : 50 000 000€ (auparavant 40 000 000 €)
• Nombre moyen de salariés : 250 (seuil inchangé)

Une ordonnance du 6 décembre 2023 a transposé en droit français la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (dite « CSRD »).

 La CSRD remplaçant la NFRD (DPEF) impose à certaines sociétés de publier des informations de durabilité et de les faire certifier par un professionnel indépendant (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023 : JO, 7 déc.).

Cette ordonnance vient d’être complétée par un décret. Ce dernier fixe notamment :

• • les seuils caractérisant les catégories d’entreprises et de groupes créées par l’ordonnance ;
  • la liste des informations de durabilité qui devront être publiées (en renvoyant aux normes ESRS publiées récemment au journal officiel de l’UE ) ;
  • les règles applicables aux rapports financiers annuels des sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé ; 
  • les dispositions applicables aux commissaires aux comptes pour les adapter à la nouvelle mission de certification des informations de durabilité et à l’ouverture de cette mission à d’autres professionnels.

Deux arrêtés complètent également le dispositif.

• • Un arrêté concerne la Haute autorité de l’audit (qui remplace le Haut conseil du commissariat aux comptes)
  • Et l’autre précise les conditions de formation imposées aux commissaires aux comptes et aux autres professionnels accrédités avant le 1^er janvier 2026 pour certifier des informations de durabilité.

Le 28 février 2024, le « Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales» a été présenté en Conseil des ministres.

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